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  • C'est la première pétition citoyenne complète transmise au CESE pour avis consultatif.

Entre le 25 juillet et le 6 octobre , le Code pénal est adopté. Jean-Marc Ayrault II. Le 18 septembre , le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise par un collectif de maires au sujet de l'absence de clause de conscience pour les officiers d'état civil opposés à la célébration de mariages de couples de même sexe [ ] , [ ].

Anita Woo University of Toronto. Groupe socialiste, républicain et citoyen SRC.

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